J.O. 36 du 12 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02864
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFF0400101A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1
Les recettes provenant d'essais et de prestations de services effectués dans l'établissement technique de Bourges (ETBS) au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 36 du 12/02/2004 page 2864 à 2864
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret